Extrait du numéro 70 du Jort du 30 août 2019

[Jurisite]

Extrait du numéro 70 du Jort du 30 août 2019 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   
      قانون أساسي عدد 76 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أوت 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام القانون الأساسي عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلق بالانتخابات والاستفتاء.
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.