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Auteur Sujet: Location immobilière et succession  (Lu 5709 fois)

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Hors ligne mab70

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Location immobilière et succession
« le: 15 septembre 2019, 11:00:13 am 11:00 »
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Bonjour,

Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.

Hors ligne naceur

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Re : Location immobilière et succession
« Réponse #1 le: 16 septembre 2019, 07:40:15 pm 19:40 »
Bonjour, 

Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.

Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier  notaire
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne mab70

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Re : Location immobilière et succession
« Réponse #2 le: 16 septembre 2019, 08:17:56 pm 20:17 »
Bonsoir

Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse

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Re : Location immobilière et succession
« Réponse #3 le: 17 septembre 2019, 04:41:44 pm 16:41 »
Bonjour
Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse
Il faut voir cas par cas, s'il y a fonds de commerce tu n'a pas intérêt de les expulser
Dans tous les cas, tu peux les expulser en respectant les procédures de préavis prévu dans le contrat 
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Re : Location immobilière et succession
« Réponse #4 le: 24 septembre 2019, 03:33:25 am 03:33 »
Bonjour merci pour ta réponse. Il y a une chose que je ne comprends pas. J ai contacté un avocat qui me dit que je dois établir le certificat d hérédité pour pouvoir les expulser. Quel rapport puisque mon nom apparaît sur le titre de propriété.

Autre chose : un des locataires a ouvert le garage ( sans notre autorisation ) du coup l avocat Me fit que c est un bail commercial. Comment ça peut être un bail commercial alors qu il a ouvert dans notre autorisation et sans payer de loyer ... C est une occupation illégale. Comment l expulser ?

Merci de votre aide.

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Re : Re : Location immobilière et succession
« Réponse #5 le: 26 septembre 2019, 04:45:32 pm 16:45 »
Bonjour

Merci de ta réponse j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.

Est ce vrai ? Dois je prouver avec une copie adressé aux locataires.
Il y a un tel décalage entre la loi et la pratique.
Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?

Merci

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Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier  notaire
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Re : Location immobilière et succession
« Réponse #6 le: 27 septembre 2019, 08:30:46 am 08:30 »
Bonjour

j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.

Ça revient à  informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier notaire


Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?

Tu doit faire un constat des lieux par voie de huissier notaire ensuite demander la résiliation du contrat de location par voie de justice

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