Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

Location immobilière et succession

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mab70:
Bonjour,

Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.

naceur:
Bonjour, 


--- Citation de: mab70 le 15 septembre 2019, 11:00:13 am 11:00 ---Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.

--- Fin de citation ---

Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier  notaire

mab70:
Bonsoir

Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse

naceur:
Bonjour

--- Citation de: mab70 le 16 septembre 2019, 08:17:56 pm 20:17 ---Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse

--- Fin de citation ---
Il faut voir cas par cas, s'il y a fonds de commerce tu n'a pas intérêt de les expulser
Dans tous les cas, tu peux les expulser en respectant les procédures de préavis prévu dans le contrat 

mab70:
Bonjour merci pour ta réponse. Il y a une chose que je ne comprends pas. J ai contacté un avocat qui me dit que je dois établir le certificat d hérédité pour pouvoir les expulser. Quel rapport puisque mon nom apparaît sur le titre de propriété.

Autre chose : un des locataires a ouvert le garage ( sans notre autorisation ) du coup l avocat Me fit que c est un bail commercial. Comment ça peut être un bail commercial alors qu il a ouvert dans notre autorisation et sans payer de loyer ... C est une occupation illégale. Comment l expulser ?

Merci de votre aide.

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