Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier
Location immobilière et succession
mab70:
Bonjour
Merci de ta réponse j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.
Est ce vrai ? Dois je prouver avec une copie adressé aux locataires.
Il y a un tel décalage entre la loi et la pratique.
Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?
Merci
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Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier notaire
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naceur:
Bonjour
--- Citation de: mab70 le 26 septembre 2019, 04:45:32 pm 16:45 ---j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.
--- Fin de citation ---
Ça revient à informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier notaire
--- Citation de: mab70 le 26 septembre 2019, 04:45:32 pm 16:45 ---Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?
--- Fin de citation ---
Tu doit faire un constat des lieux par voie de huissier notaire ensuite demander la résiliation du contrat de location par voie de justice
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