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Auteur Sujet: Re : Succession Tunisie compte joint bancaire  (Lu 1066 fois)

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Re : Succession Tunisie compte joint bancaire
« le: 24 octobre 2019, 08:50:37 am 08:50 »
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Bonjour,
Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Un à compter du décès

il y a des pénalités de retard? 

Oui

peut elle empêcher la succession ?

Non

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا