Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Re : Succession Tunisie compte joint bancaire

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Succession Tunisie compte joint bancaire
« le: 24 octobre 2019, 08:50:37 am 08:50 »

Bonjour,
Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Un à compter du décès

il y a des pénalités de retard? 

Oui

peut elle empêcher la succession ?

Non

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا