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Auteur Sujet: Eligibilité pour le CDI pour les expats  (Lu 3682 fois)

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Hors ligne Oussema

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Eligibilité pour le CDI pour les expats
« le: 28 octobre 2019, 10:49:54 pm 22:49 »
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Bonjour tout le monde
Je voudrais avoir l'avis d'un expert concernant l'éligibilité d’un expatrié d’avoir un contrat CDI selon la loi tunisienne. En fait, dans un ONG anglaise implémenté en Tunisie (statut diplomatique), certains staff expatriés réclament les indemnités de licenciement abusif comme stipulé dans le code de travail. Est-ce qu’ils ont ce droit ? C’est quoi la loi qui régit ça ?
Merci       

Hors ligne naceur

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Re : Eligibilité pour le CDI pour les expats
« Réponse #1 le: 29 octobre 2019, 09:00:20 am 09:00 »
Bonjour

Je voudrais avoir l'avis d'un expert concernant l'éligibilité d’un expatrié d’avoir un contrat CDI selon la loi tunisienne. En fait, dans un ONG anglaise implémenté en Tunisie (statut diplomatique), certains staff expatriés réclament les indemnités de licenciement abusif comme stipulé dans le code de travail. Est-ce qu’ils ont ce droit ? C’est quoi la loi qui régit ça ?

Les salariés expatriés disposent des mêmes droits que les salariés locaux. (Article 263 du Code du travail)
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Hors ligne Oussema

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Re : Eligibilité pour le CDI pour les expats
« Réponse #2 le: 29 octobre 2019, 03:31:19 pm 15:31 »
La question est plutôt est-ce un expatrié peut avoir un CDI en Tunisie alors qu’il renouvelle sa carte de séjour annuellement? Il ne paie aucune taxe ou cotisation sociale et bénéficie d’une indemnité pareille ? L’article 263 n’est pas vague à ce point pour couvrir cela.