Droit Civil > Droit Successoral
donation et succession
Jurisite:
La réponse est liée à la nature des biens que vous pouvez lire sur la page suivante.
En gros les biens immeubles sont régis par les lois des pays où ils se trouvent.
Nos respects
mab70:
Merci pour toutes ces précisions et de l aide que vous apportez via ce site.
Bonne continuation
Emna FARAH:
--- Citation de: mab70 le 03 novembre 2019, 09:22:47 am 09:22 ---Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Justement le texte dit "ou". Comment se fait le choix ou la compétence plutôt
quand une personne est de nationalité tunisienne, résidente en France et qu il y a d s biens en France et en Tunisie. Est ce que le lien que vous m avez transmis veut dire que chaque pays gère le patrimoine qui est dans son pays ?
La France et la Tunisie admettent que la loi choisie par une personne s’applique à sa succession s’il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou au moment de son décès (Règlement européen du 4 juillet 2012). Ainsi un franco-tunisien résidant en Tunisie peut de son vivant choisir la loi successorale de sa nationalité française. Ce choix peut être déterminé par une volonté de favoriser le conjoint survivant et/ou d’éviter une inégalité entre les enfants fondée sur le genre. Les droits inégaux des héritiers sur un bien en France pose la question de leur conformité ou non à l’ordre public international français.
Prenons l’exemple d’un défunt laissant pour lui succéder son conjoint survivant, séparée de biens, ainsi qu’une fille, Myriam domiciliée en France et un fils, Hédi domicilié en Tunisie.
Le patrimoine du défunt se compose d’un appartement en France d’une valeur de 500.000 € et d’un compte bancaire en dinars tunisiens en Tunisie d’une valeur de 200.000€. Soit un total de 700.000 €. En l’absence de dispositions testamentaires, les actifs se répartissent selon la dévolution prévue par le droit tunisien : le conjoint survivant reçoit 1/8ème, son fils 14/32ème et sa fille 7/32ème.
Le compte bancaire en Tunisie sera soumis à l’impôt sur les successions selon le droit tunisien. L’appartement situé en France est soumis à la fiscalité successorale française. Le conjoint survivant est totalement exonéré, mais Myriam et Hédi devront chacun régler des droits en fonction de leur quote-part sur le bien. En principe, l’ordre public international français suppose que Myriam reçoive non pas 7/32ème de l’appartement, mais 7/16ème, à égalité avec son frère.
Les droits à payer par chacun s’élèvent à 10% du patrimoine hérité en France et 2,5% de l’héritage tunisien.
Emna FARAH DE MATOS
Conseil juridique en droit français
Merci.
--- Fin de citation ---
Emna FARAH:
--- Citation de: mab70 le 03 novembre 2019, 06:19:36 pm 18:19 ---Merci pour toutes ces précisions et de l aide que vous apportez via ce site.
Bonne continuation
--- Fin de citation ---
Qu’en est-il aujourd’hui de la succession d’un tunisien résidant en France et disposant d’un bien en Tunisie ?
En vertu du Règlement européen du 4 juillet 2012, un franco-tunisien résidant en France peut de son vivant choisir la loi successorale tunisienne. La France et la Tunisie admettent en effet, que la loi choisie par une personne s’applique à sa succession s’il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou au moment de son décès. En l’absence de choix, c’est la loi française qui détermine la dévolution successorale.
Prenons l’exemple de Mehdi décédé laissant pour lui succéder son fils unique Walid et sa fille Myriam, tous deux résidant en France. Le patrimoine du défunt se compose d’une maison inoccupée en Tunisie d’une valeur de 300.000 €, d’un compte bancaire en Tunisie en dinars convertibles d’une valeur de 100.000 € et enfin, d’un compte bancaire en France d’une valeur de 200.000 €. Soit un total de 600.000 €.
Walid et Myriam héritent chacun de la moitié des biens composant la succession.
Les biens immobiliers situés en Tunisie sont soumis à l’impôt sur les successions selon le droit tunisien. Les autres biens sont soumis à la fiscalité française et supportent un taux mondial. Les héritiers doivent ainsi s’acquitter de droits de succession à hauteur de 4,2 % en France et environ 2,5% en Tunisie.
Devenant propriétaires d’un patrimoine en Tunisie et en tant que résidents fiscaux français, Walid et Myriam doivent déclarer auprès de leur centre des impôts l’existence du compte bancaire en Tunisie et, le cas échéant, les revenus de capitaux mobiliers dudit compte.
Emna FARAH DE MATOS
Conseil juridique en droit français
mab70:
Bonjour,
merci de votre réponse.
J'ai plusieurs questions :
1- vous prenez l'exemple d'un franco tunisien. Mes parents étaient de nationalité tunisienne, mais résidaient en france. Qu'en est il ?
2- Pour les comptes bancaires vous parlez de comptes en dinars convertibles. il me semble que ce sont des comptes "particuliers". Mes parents avaient des comptes sur des livret du type "livret A "et pas du tout convertible. La régle est la même ?
3- devenant moi même propriétaire de bien immobilier tunisien et étant franco tunisienne vivant en france, comment cela se passe fiscalement pour moi en france ( sachant que je paye dejà les taxes " foncières en tunisie" ? et idem si je suis titulaire d'un compte livret en dinars non convertible ?
en résumé, si je comprends vos réponses, même si la tunisie va gérer la succession des biens immobiliers tunisiens mais la succession devra tout de même payer des droits de succession en france sur la valeur du bien tunisien ? Si oui qui fait l'estimation du bien en tunisie ?
merci de votre aide
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