Droit bancaire > Droit Bancaire

Rejet chéque bancaire

(1/1)

khalidom:
Bonjour,
Si en cette période de confinement et qu’on a un rejet de chèque sans provision et que la banque nous envoi d’abord un préavis et ensuite elle émet un CNP mais qu’on ne reçoit pas la notification d’un huissier notaire ; est-ce que la procédure est valable et comment s’en défendre devant la loi ?

La banque a même amputé de mon compte les frais de l’huissier notaire !!!

Navigation

[0] Index des messages