Extrait du Jort n° 17 du 28 février 2020

[Jurisite]

Extrait du numéro 17 du Jort du 28 février 2020 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 12 فيفري 2020 يتعلق بضبط كراس الشروط المتعلق بممارسة نشاط البعث العقاري.

   Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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