Extrait du Jort n° 35 du 24 avril 2020

[Jurisite]

    قرار من وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بممارسة نشاط المراقبة الفنية
   Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôle technique.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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