Extrait du Jort n° 51 du 6 juin 2020

[Jurisite]

Présidence du Gouvernement
, portant application des dispositions de l'article 12 du décret gouvernemental n+2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’État, des collectivités locales, des établissements public à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 12 من الأمر الحكومي عدد 153 لسنة 2020 المؤرخ في 17 مارس 2020 المتعلق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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