Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

Durée de garantie d'un bien immobilier (appartement)

(1/1)

user2000:
Bonjour à tous,
J'ai acheté en Juin 2018 un appartement neuf. Aujourd'hui, un défaut au niveau des canalisations est apparu et le plafond du voisin du dessous est endommagé.
Je voudrais savoir si les réparations sont à la charge du promoteur ou à la mienne (on m'a affirmé que la durée de garantie légale contre ce genre de défauts est de 3 ans).
Merci d'avance pour vos réponses.

naceur:
Bonsoir

--- Citation de: user2000 le 12 juin 2020, 09:46:31 pm 21:46 ---Je voudrais savoir si les réparations sont à la charge du promoteur ou à la mienne (on m'a affirmé que la durée de garantie légale contre ce genre de défauts est de 3 ans).

--- Fin de citation ---

Selon l'article 1 de  la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 : "L'architecte, l'ingénieur, l'entrepreneur, le bureau d'études, le bureau de contrôle technique ainsi que toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, sont responsables de plein droit pendant dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage qu'ils ont conçu réalisé ou dirigé ou dont ils ont contrôlé les travaux, et ce en cas d'effondrement total ou partiel de l'ouvrage ou en cas de menace évidente d'effondrement ou d'atteinte évidente à sa solidité au niveau des fondations, des structures, ou du couvert, résultant soit d'erreur de calcul ou de conception, soit du défaut des
matériaux, soit du vice dans la construction ou dans le sol.
Cette responsabilité s’étend également aux promoteurs immobiliers et à toute personne qui à titre habituel ou professionnel,vendent après achèvement, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire, et toute autre personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un promoteur immobilier "

user2000:
Si le promoteur ne souhaite pas prendre en charge les dégâts, et selon ce texte de loi, il faudra prouver que les dégâts mettent en péril la fondation de l'immeuble et que c'est bien causé par un défaut des matériaux, cela risque d'être assez compliqué.
Je vous remercie tout de même pour votre réponse.

Navigation

[0] Index des messages