Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

assemblée générale , société sans mouvement

assemblée générale , société sans mouvement
« le: 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47 »
Bonjour
est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : assemblée générale , société sans mouvement
« Réponse #1 le: 25 juin 2020, 08:24:14 am 08:24 »
est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
De préférence est de faire une assemblée générale

ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

Selon l'Article 51 paragraphe III " Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéance égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente."

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا