Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés

assemblée générale , société sans mouvement

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HASSEN MKAISSI:
Bonjour
est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

naceur:

--- Citation de: HASSEN MKAISSI le 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47 ---est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?

--- Fin de citation ---
De préférence est de faire une assemblée générale


--- Citation de: HASSEN MKAISSI le 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47 ---ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

--- Fin de citation ---

Selon l'Article 51 paragraphe III " Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéance égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente."

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