" /> facturation en devise - Questions courtes - Les forums de JurisiteTunisie
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facturation en devise

Hors ligne RIM.S

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facturation en devise
« le: 29 juin 2020, 02:26:20 pm 14:26 »
Bonjour
Est ce que une société de droit tunisien qui effectue ses services en Tunisie peut émettre des factures en Euro lorsqu'elle est payé en devise.
Merci

Hors ligne Jurisite

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Re : facturation en devise
« Réponse #1 le: 29 juin 2020, 04:16:24 pm 16:16 »
Il est interdit à une établissement résident de facturer en devises et de recevoir des règlements en devises: le dinar doit être la monnaie de compte et la monnaie de règlement (Code des changes - loi n° 76-18). Cependant, certains établissements en raison de la nature de leur activité peuvent accepter des règlements en devises, tels les hôtels, certains restaurants etc. Ces établissements doivent cependant disposer d'une sous-délégation de change d'une banque c-à-d qu’ils peuvent accepter les devises pour le compte d'une banque. Les devise seront remises à la banque délégataire sous des conditions prévues par la réglementation.