JurisiteTunisie

facturation en devise

RIM.S

  • Membre confirmé
  • ***
    • Messages: 42
    • Noter l'auteur 0
Bonjour
Est ce que une société de droit tunisien qui effectue ses services en Tunisie peut émettre des factures en Euro lorsqu'elle est payé en devise.
Merci


Yacin2002

  • Administrateur
  • *****
    • Messages: 272
    • Noter l'auteur 1
    • Autour des successions des patrimoines
Il est interdit à une établissement résident de facturer en devises et de recevoir des règlements en devises: le dinar doit être la monnaie de compte et la monnaie de règlement (Code des changes - loi n° 76-18). Cependant, certains établissements en raison de la nature de leur activité peuvent accepter des règlements en devises, tels les hôtels, certains restaurants etc. Ces établissements doivent cependant disposer d'une sous-délégation de change d'une banque c-à-d qu’ils peuvent accepter les devises pour le compte d'une banque. Les devise seront remises à la banque délégataire sous des conditions prévues par la réglementation.