Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés
Dépôt des états financiers
(1/1)
HASSEN MKAISSI:
Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?
y a t-il une pénalité pour le retard ?
les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?
Merci
naceur:
Bonjour
--- Citation de: HASSEN MKAISSI le 13 juillet 2020, 02:44:17 pm 14:44 ---est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?
--- Fin de citation ---
Oui, Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises
--- Citation de: HASSEN MKAISSI le 13 juillet 2020, 02:44:17 pm 14:44 ---y a t-il une pénalité pour le retard ?
--- Fin de citation ---
Oui
--- Citation de: HASSEN MKAISSI le 13 juillet 2020, 02:44:17 pm 14:44 ---les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?
--- Fin de citation ---
En ligne (par internet )
naceur:
Désolé,
A compter du mois de septembre 2020, le dépôt des états financiers se fera 100% en ligne, selon un communiqué du Registre national des entreprises (RNE) sur sa plateforme e-bilan
Navigation
Utiliser la version classique