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Auteur Sujet: Dépôt des états financiers  (Lu 729 fois)

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Hors ligne HASSEN MKAISSI

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Dépôt des états financiers
« le: 13 juillet 2020, 02:44:17 pm 14:44 »
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Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?
y a t-il une pénalité pour le retard ?
les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?

Merci
 

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Re : Dépôt des états financiers
« Réponse #1 le: 17 juillet 2020, 08:40:05 am 08:40 »

Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?

Oui, Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises

y a t-il une pénalité pour le retard ?

Oui

les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?

En ligne (par internet )
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Re : Dépôt des états financiers
« Réponse #2 le: 17 juillet 2020, 09:02:28 am 09:02 »
Désolé,
A compter du mois de septembre 2020, le dépôt des états financiers se fera 100% en ligne, selon un communiqué du Registre national des entreprises (RNE) sur sa plateforme  e-bilan
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