Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés

date de jouissance de dividende

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RIM.S:
 Bjr,

je vous remercie pour ce forum. c'est très intéressant et on y trouve beaucoup de réponses à nos questions.
j'ai un cas de cession d'actions qui s'est passé avant l'AGO décidant les dividendes. est ce que les dividendes sont le droit du cédant ou du cessionnaire.
Merci  :)

naceur:
Bonjour

--- Citation de: RIM.S le 13 juillet 2020, 06:41:35 pm 18:41 ---j'ai un cas de cession d'actions qui s'est passé avant l'AGO décidant les dividendes. est ce que les dividendes sont le droit du cédant ou du cessionnaire.

--- Fin de citation ---
Les dividendes reviennent normalement au cessionnaire sauf clause contraire dans l'acte de cession

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