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Extrait du Jort n° 76 du 30 juillet 2020

Jurisite

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    • Autour des successions des patrimoines
Extrait du Jort n° 76 du 30 juillet 2020
« le: 31 juillet 2020, 10:22:29 am 10:22 »

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020 portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 29 جويلية 2020 يتعلق  بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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