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Auteur Sujet: MISE SOUS TUTELLE  (Lu 569 fois)

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Hors ligne lili

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MISE SOUS TUTELLE
« le: 06 septembre 2020, 04:14:39 pm 16:14 »
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Bonjour à tous,

Mon père étant malade et n'est conscient de ce qu'il fait. ON voudrait faire une mise sous tutelle pour gérer les sociétés et le personnel. Quelle est la procédure et quelles sont nos droits et nos obligations en vers lui.

Merci, c'est urgent le personnel ne reçoit plus de salaire, à part les problèmes de cnss et impôt.

Merci


Hors ligne naceur

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Re : MISE SOUS TUTELLE
« Réponse #1 le: 07 septembre 2020, 09:39:23 am 09:39 »
Bonjour
Il faut faire une requête (demande) au juge des tutelles du Tribunal de Première Instance (du lieu de résidence de ton père)
Cette requête doit être accompagné des pièces suivantes :
    - Certificat médical
    - Procuration de ta mère (si elle est vivante), tes frères et sœurs
   
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا