Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés

changement siège social

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HASSEN MKAISSI:
Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI

naceur:
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts  compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )

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