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Auteur Sujet: Donation dernière maladie (206 CSP)  (Lu 776 fois)

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Hors ligne bibinou

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Donation dernière maladie (206 CSP)
« le: 30 novembre 2020, 06:53:06 pm 18:53 »
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Bonjour,

L'article 206 du CSP précise "La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est réputée legs".

Mon père a fait une donation immobilière à certains enfants quelques semaines avant de décéder (cancer).

Cela semble bien tomber sous le coup de l'article 206 du CSP.

Est-ce que la jurisprudence considère que ce cas de figure tombe sous le coup de l'article 206 ou est-ce qu'elle interprête cette notion de manière particulière ?

Merci

Hors ligne Jamal

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Re : Donation dernière maladie (206 CSP)
« Réponse #1 le: 30 novembre 2020, 07:57:14 pm 19:57 »
 Bonjour,
si votre père est décédé de la maladie au cours de laquelle il a procédé aux donations et qu'il savait qu'il était atteint d'une maladie dont l'issue est généralement fatale alors  les donations sont réputées legs. Par conséquent, les donations ne peuvent dépasser le tiers de la succession telle qu'elle est évaluée à la date du décés.
Toutefois, dans le cas que vous évoquez, les donations semblent avoir été fait au profit de "certains enfants" et si ces enfants sont des héritiers alors ils ne peuvent disposer de legs et ce en vertu des dispositions de l'article 179 du code du statut personnel à moins que les autres héritiers n'y consentent.
Nos respects 

Hors ligne bibinou

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Re : Donation dernière maladie (206 CSP)
« Réponse #2 le: 30 novembre 2020, 08:03:34 pm 20:03 »
Bonsoir Jamal,

Merci infiniment pour votre réponse.

Après avoir posté mon message, je suis retourné votre une précédente question que j'avais posée. Je n'avais pas reçu de notification de réponse. Quelqu'un m'avait aimablement répondu ceci:

Bonjour,
1- Selon le droit successoral et le droit civil tunisien la donation est valable à condition qu'elle soit acceptée par les bénéficiaires et faite selon les formes légales exigées c.a.d devant notaire.
2- Vous pouvez demander l'annulation de la donation si elle a été faite pendant la maladie de la mort et cette période est calculée en retournant une année en arrière cad 365 jours avant la date du décès, autrement dit il vous est possible de demander l'annulation vu que le donation a été faite deux mois avant sa mort MAIS
une deuxième condition plus importante doit être remplie c'est que la maladie dont il souffrait doit affecter totalement ses capacités mentales autrement dit qu'il n'était plus en mesure de juger la gravité et l'importance de ses actes et faits, et ce facteur il vous appartient de le prouver au juge si vous avez un dossier médical corroboré par des témoignages que votre père n'avait aucune lucidité d'esprit.

J'espère que ma réponse vous a aidé à voir plus clair quel plan suivre. 


C'est une condition très stricte. Est-ce que vous auriez connaissance de décisions qui reconnaissent ce cas de figure ?

Merci à nouveau pour votre intervention !


Hors ligne Jamal

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Re : Donation dernière maladie (206 CSP)
« Réponse #3 le: 30 novembre 2020, 08:55:09 pm 20:55 »
Oui, Bininou.
Nous avons lu la réponse de LEgad54 à votre question et la condition relative à la santé mentale du donateur. Il n'y a pas de doute que cette condition est fondamentale s'agissant d'une donation simple faite sans relation avec une dernière maladie (marradh al-mawt).
Dans le cas d'une donation faite au cours de la longue maladie, il se pourrait qu'un juge ait pu la retenir. Elle nous parait excessive car, précisément si la règle aboutissant à la conversion d'une donation en legs a été introduite dans le droit musulman (pas uniquement le droit tunisien qui na fait que reproduire ses règles) c'est que précisément il y a une présomption de modification de l'ordre successoral, présomption qui n'a pas être prouvée par les héritiers lésés. Or, on ne peut avoir l'intention de modifier l'ordre successoral ou de fausser les règles successorales quand on a des facultés mentales altérées, au contraire.
Il reste cependant que le COC prévoit dans son article 59 que le juge apprécie les critères mais, il reste que le retour au droit musulman permettra de convaincre un juge qui ferait de la condition sur les facultés mentale du donateur qui mourra de sa dernière maladie une condition nécessaire pour la rescision de ses actes et décisions car en cas de dernière maladie si la condition est suffisante elle n'est nullement nécessaire. D'ailleurs, si elle l'était le législateur n'aurait pas prévu de la prévoir de nouveau dans le chapitre relatif aux successions puisque c'est une condition qui s'appliquent à tous les actes d'une personne. Telle est notre opinion.
Respects
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