Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

comment passer d'un Syndic de copropriétés a une association de copropriétés ?

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mido71:
Bonsoir,

je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.

Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?

merci

naceur:
Bonjour


--- Citation de: mido71 le 03 février 2021, 08:51:33 pm 20:51 ---je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.
Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?

--- Fin de citation ---

Tu dois contacter le bureau de contrôle des impôts compétant muni des documents suivant :
    - Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant  création du syndic.
    - Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant nomination du conseil de gérance du syndic
    - PV du conseil potant nomination du président du syndic
    - Copie de la CIN du président du syndic

mido71:
Merci beaucoup.

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