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Auteur Sujet: Refus héritage  (Lu 582 fois)

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Hors ligne Nini27

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Refus héritage
« le: 18 mars 2021, 03:47:49 pm 15:47 »
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Bonjour.
Dans le droit tunisien, est ce possible de refuser un héritage?

Je m'explique.  On m'a  contacté pour la succession de mon père et de mon grand-père. Je suis française et née en France et mon père, lui tunisien, ne m'a pas déclaré au Consulat. Du coup on me demande d'envoyer mon extrait d'acte de naissance.
Sans cela, on me dit que je bloque tout le monde mais cet héritage ne m' intéresse pas, j'ai peu connu mon père et ne connait pas sa famille.
Comment faire pour débloquer la situation pour eux tout en respectant mon refus?

Merci d avance.
Salutations
Nini27

Hors ligne Jamal

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Re : Refus héritage
« Réponse #1 le: 18 mars 2021, 04:01:27 pm 16:01 »
Bonjour,
Il n'existe pas comme dans beaucoup de droits étrangers tel celui de la France, la possibilité de refuser un héritage. Vous êtes "héritier" malgré vous dès l'instant du décès de votre ayant cause si vous n'êtes pas frappée d'une cause d'exclusion.
Par contre, vous avez la possibilité de vous désister au profit des autres héritiers mais, vous le ferez en tant qu'héritier c'est-à-dire que les parts que vous seront attribuées seront celles que vous avez obtenues au titre de votre droit de succéder.
Quant au blocage dont il est question dans votre message, il y a plusieurs possibilités de le dépasser techniquement et un juge pourra y pourvoir mais cela prendra du temps et les intérêts de vos cohéritiers seront affectés éventuellement.
Le mieux est donc de déclarer que vous cédez vos parts d'héritage au profit des autres héritiers au prorata de leurs parts, mais là aussi pour que l'état de notoriété puisse être établi au préalable il faudra effectivement communiquer votre extrait de naissance français ou autre (la déclaration au consulat importe peu : ce qu'il s'agit d'établir est juste que le de cujus était votre père et ce quelles que soient les nationalités) et même, ne fussiez-vous pas tunisienne importe peu, par contre la nationalité de votre père et la localisation des biens en Tunisie importent bien sûr, ceux situés à l'étranger également.

Hors ligne Nini27

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Re : Refus héritage
« Réponse #2 le: 19 mars 2021, 02:09:39 pm 14:09 »
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
J'ai peur de me faire "pieger" en envoyant mon acte de naissance et de me retrouver obligé de payer des dettes de personnes qui sont de ma famille mais que je ne connais pas.

Hors ligne Jamal

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Re : Refus héritage
« Réponse #3 le: 19 mars 2021, 02:17:26 pm 14:17 »
Bonjour,
Citer
me retrouver obligé de payer des dettes
Non aucun souci de ce point de vue.
Le droit musulman des successions - reproduit dans le droit tunisien - ne prévoit en aucun cas que l'héritier prenne en charge les dettes du de cujus.
L'héritier ne dispose que de l'actif net, càd une fois réglées toutes les dettes éventuelles et si celles-ci sont supérieures à l'actif, il n'y aura pas de succession et les créanciers supporteront les dettes (pertes).
Nos respects
« Modifié: 19 mars 2021, 02:20:32 pm 14:20 par Jamal »