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Auteur Sujet: Abus de confiance, prescription ?  (Lu 313 fois)

Description: Appropriation illégitime

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Abus de confiance, prescription ?
« le: 11 avril 2021, 09:21:27 pm 21:21 »
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Bonjour et un grand merci pour ce site.

J'ai trois questions :

- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?

- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?

- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?

Merci de votre aide.