" /> Abus de confiance, prescription ? - Droit Successoral - Les forums de JurisiteTunisie
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Abus de confiance, prescription ?

Hors ligne Lounes

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Abus de confiance, prescription ?
« le: 11 avril 2021, 09:21:27 pm 21:21 »
Bonjour et un grand merci pour ce site.

J'ai trois questions :

- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?

- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?

- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?

Merci de votre aide.

Hors ligne Jamal

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  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
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Re : Abus de confiance, prescription ?
« Réponse #1 le: 04 novembre 2022, 10:39:18 am 10:39 »
En matière pénale, pour tous les actions cette section du code de procédure pénale vous permet de prendre connaissance des délais de prescription.
Nos respects