Droit Civil > Droit Successoral

Abus de confiance, prescription ?

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Lounes:
Bonjour et un grand merci pour ce site.

J'ai trois questions :

- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?

- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?

- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?

Merci de votre aide.

Jamal:
En matière pénale, pour tous les actions cette section du code de procédure pénale vous permet de prendre connaissance des délais de prescription.
Nos respects

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