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Extrait du Jort n°65 du 15 août 2017

Hors ligne Jamal

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Extrait du Jort n°65 du 15 août 2017
« le: 12 mai 2021, 10:36:41 am 10:36 »
Cet extrait n'a pas été publié à sa date, il a été ajouté en raison de l'actualité et de la recrudescence en Tunisie, et dans le monde, des féminicides.

Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
قانون أساسي عدد 58 لسنة 2017 مؤرخ في 11 أوت يتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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