Appel d'un jugement en pension alimentaire

[ben mabrouk]

Puis-je faire appel d'un jugement en pension alimentaire prononcé à mon insu, et dans quel délai?
L'appel est-il suspensif? retroactif?
Je réside en france (double nationalité) et suis séparé de fait de mon épouse qui réside en tunisie (pas d'enfants).

[ALCHIMISTE]

Bonsoir,

Afin de pouvoir vous répondre le mieux, vous devez nous fournir les renseignements suivants :

Lieu de jugement prononcé : en france ou en tunisie ?
Ques'ce que vous entendez dire par " séparé" : Un divorce ou bien une séparationde corps ?. Notez que la législation tunisienne ignore cette institution de séparation de corps.  

[ben mabrouk]

je me suis marié en tunisie en aot 2002 mon epose m'a rejoint en france mai 2004 (delai de transcription acte de mariage dans les registres francais et obtention de visa conjoint de francais). elle est rentrée en tunisie en aout 2003 officiellement pour assister au mariage de sa soeur. et depuis elle refuse de revenir. on s'est mis d'accord pour un divorce par consentement mutuel mais lorsque je suis arrivé en octobre 2003 elle m'a demandé 10000DT pour ce faire. j'ai opté pour la voie judiciaire, et demandé le divorce. je suis revenu à nouveau en tunisie en decembre; et lors de la reuinion de conciliation, le juge tunisien m'a persuadé de se donner une nouvelles chance et de reprendre la vie commune. malgré cet accord a continué de refuser de revenir en france ou meme de revenir chez mes parents en tunisie. je lui ai envoyé 2 fois l'huissier et retardé mon retour en france sans effets. des que je suis reparti, elle est arrivéé chez mes parents en tunisie avec un huissier habilité à temoigner pour faire constater qu'on lui refuse l'acces; ce qui est faux.  pour ma part j'ai usé mes droits à congé, et je ne peux repartir en tunisie que ces mois-ci. recemment mon pere a été convoqué au commissariat; et c'est là qu'on a appris qu'elle avait porté plainte  en tunisie et obtenu une premiere condamnation à 170DT par moi de pension alimentaire depuis le mois de novembre 2003; par la suite elle a fait appel et obtenu 250DT par mois à partir du mois d'avril 2003. les convocations au tribunal m'ont été envoyés semble-il au domicile de mes parents en tunisie; or eux memes resident comme moi en france et rentrent seulement les 2 ou 3 mois d'été en tunisie.  pour ma part mon domicile reel est en france et çà mon epouse le sait parfaitement puisque c'est le lieu de notre derniere residence commune.    que dois-je faire?  

[ALCHIMISTE]

Bonsoir,

Ce qu'il parait c'est que le divorce n'est pas encore prononcé. Ce ci indique que le jugement de la pension alimentaire etait  prononcé par le juge cantonal comme etant une réponse à la demande introduite à titre principal et cela par référence à l'art 39 CPCC qui indique que tel jugement est exécutoire nonobstant appel. Donc il n'est pas suspensif.( Voir lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1025.htm).
Cependant, l'appel de ce jugement doit être fait par devant le tribunal de première instance comme étant une juridiction d'appel, des jugements rendus en premier ressort par les juges cantonaux de sa circonscription selon les termes de l'art 40 CPCC. (voir lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1030.htm).
En ce qui concerne le délai pour interjeter appel est de vingt jours à partir de la signification régulière du jugement à la partie succombante, sauf dispositions contraires de la loi. Cependant, l'art 141 CPCC prévoit que si la partie succombante est absente de Tunisie le jour de la signification, le délai d'appel est augmenté de trente jours.( Voir lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1100.htm).
Et je vous conseils de payer la pension alimentaire exigée par le juge cantonal pour votre femme puisque dans tous les cas ce jugement est exécutoir malgré l'appel et également puisqaue dans tous les cas la créance alimentaire de la femme ne se prescrit pas comme l'énonce l'art 42 CSP ( voir lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1050.htm)
et pour ne pas être sous la gouvernance de la peine prévue par l'art 53 CSP qui informe que :" Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, aura volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent (100 d) à mille dinars (1000 d).
Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine".
Je croix que c'est ce que vous devz faire en attendant le sort de l'appel et essayez de prouver que vous ne pouvez pas acquiter telle somme par mois puisque l'art 52 CSP prévoit que :" Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit et du besoin de celui qui les réclame, compte tenu du coût de la vie".

[ben mabrouk]

Peut-on fonder une requête fondée sur les articles 7, 9 et 11 du code de procédure civile et commerciale?

[ALCHIMISTE]

Bonsoir,

Ces articles ne vous concernent que si vous êtes le défendeur.

[ben mabrouk]

C'est le cas puisque j'ai été condamné à payer une pension alimentaire sans que je puisse me défendre: la signification a été envoyée à mon adresse en Tunisie en dehors des périodes ou j'y suis; or mon domicile réel est en France puisque c'est là que je réside habituellement et mon épouse connaît mon adresse en France (c'est même le dernier lieu de résidence commune).
Il y a là une manoeuvre frauduleuse dans le sens de l'article 11bis du cpcc puisque mes intérêts en tant que défendeur ont été bafoués et lui procurant un avantage conséquent quant au montant de la pension alimentaire accordée?

[ALCHIMISTE]

Bonsoir,

Vous avez dit ce qui suit :

peut-on fonder une requête sur la base des articles 7, 9 et 11 du code de procédure civile et commerciale?

Et bien avant vous avez reporté ceci :

puis-je faire appel d'un jugement en pension alimentaire prononcé à mon insu, et dans quel délai?

Alors je pense bien que c'est vous qui devez faire un appel à ce jugement et par conséquent les articles mentionnés ne vous concernent pas.

D'autre part je crois que les procédures suivies sont celles de l'article 8 CPCC ( voir lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1005.htm).
La jurisprudence admet souvent, et dans la question de la pension alimentaire, que les procédures de notifications soient souples puisque on est toujours sur que la famille de l'immigré tunisien à l'étranger peut lui fait parvenir l'assignement.