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Auteur Sujet: Demande de certificat de non appel d'un jugement  (Lu 273 fois)

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Hors ligne Ahmedh76

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Demande de certificat de non appel d'un jugement
« le: 08 juin 2021, 04:01:08 pm 16:01 »
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Bonjour,

J aimerai savoir le delai d obtention d'un certificat de non appel d'un jugement d inscription a la CPF.

Ce jugement relate le fait que le bien immobilier en question doit etre inscrit a la conservation foncière,ce qui as été le cas en novembre 2020.

Nous avons attendus 60 jours pour effectuer une demande pour ce certificat de non appel(delai obligatoire)

Donc en fevrier 2021,mon avocat l a demandé par ecrit.

Cela fait 4 mois que nous attendons ce certificat de non appel,est ce normal?
Que peut t on faire pour accelerer la procédure ?

Merci pour vos reponses