Instance Provisoire du Contrôle de la constitutionnalité des projets de loiDécision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-1 du 2 juin 2021, relative au projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissementDécret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
Ministre des transports et de la logistique Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 27 mai 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
قرار وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 27 ماي 2021 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في غرة أوت 2006 المتعلق بالخدمات الإدارية المسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة النقل والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر وبشروط إسدائها
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Sujet: Extrait du Jort n°49 du 9 juin 2021 (Lu 4738 fois)