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Auteur Sujet: Compte joint, saisie  (Lu 213 fois)

Description: Opposition administrative

Hors ligne Ftouh

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Compte joint, saisie
« le: 28 août 2021, 01:35:27 pm 13:35 »
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Bonjour, mon épouse et moi sommes titulaires d'un compte joint aupres d'une banque de la place avec signature de l'un OU l'autre des titulaires.
Ma femme a fait l'objet d'une opposition administrative et pour laquelle la banque a procédé au blocage de la totalité du solde disponible. Avançant comme argument la Solidarité des co-titulaires.
Je considère que cette procédure est illégale et abusive.
Il s'agit d'un compte indivis et il appartient à part égale aux co-titulaires
La solidarité présumé et résultant du choix du système de signature n'est valable que pour les opérations bancaires telles que définies par la loi bancaire et engagées par l'un ou l'autre des co-titulaires.
Merci de votre aide si quelqu'un a une idée ou une expérience sur la question.
Cordialement,

Hors ligne Jamal

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Re : Compte joint, saisie
« Réponse #1 le: 28 août 2021, 02:19:49 pm 14:19 »
Oui, vous avez raison dès lors que vous êtes mariés. La banque ne peut saisir le compte joint de deux personnes mariés que si elle a pu prouver avant la saisie que les fonds provenaient exclusivement de votre épouse. C'est le droit commun et un arrêt récent français l'a confirmé. Plusieurs autres arrêts plus anciens maintiennent cette position et renvoient aux dispositions légales même si des jugements de premier niveau puissent établir le contraire et donner à tort raison à la banque.
En Tunisie, la jurisprudence n'est pas différente.
Nos respects
« Modifié: 28 août 2021, 02:25:12 pm 14:25 par Jamal »

Hors ligne Ftouh

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Re : Compte joint, saisie
« Réponse #2 le: 29 août 2021, 11:03:32 am 11:03 »
Bonjour Jamal et merci, au fait la saisie est opéré au profit du trésor et ni ce dernier ni la banque n'ont cherché à déterminer l'origine des fonds. Ce qui est certain c'est que aussi bien les banques que les tribunaux sont très réticents à aller à l'encontre des saisies opérées par le trésor public, la quasi majorité des oppositions aux états de liquidations et aux saisies attributions sont rejetées par les tribunaux.
Je vais attaquer directement la banque sans impliquer le trésor, pour abus de confiance, détournement et extorsion de fonds....
Cordialement