Droit Civil > Partage de successions

Droit de succession

(1/1)

lili:
Bonsoir,
Notre père est décédé. On nous parle de 2,5 % de droit de succession ? Est-ce que ça existe en Tunisie ? sI OUI est-ce que ça ne concerne que les biens personnels du défunt ou bien ses actions dans les sociétés aussi.
Merci

Jamal:
Bonjour
Au sujet de l'assiette voici ce que dit la loi:
lien vers le Code des droits d'enregistrement et de timbre
Les articles suivants permettent de connaître les taux, les exonérations et les abattements sachant qu'entre parents et enfants le taux des droits de succession est de 2,5%. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur cette page également.
Nos respects

Navigation

[0] Index des messages