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Extrait du Jort n°30 du 14 avril 2017

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Extrait du Jort n°30 du 14 avril 2017
« le: 01 octobre 2021, 07:12:23 pm 19:12 »

Ministère des affaires locales et de  l’environnement
Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
   أمر حكومي عدد 433 لسنة 2017 مؤرخ في 10 أفريل 2017 .يتعلق بضبط الخطايا والمخالفات المتعلقة بتراتيب حفظ الصحة والنظافة العامة بالمناطق الراجعة للجماعات المحلية

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