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Extrait du Jort n°35 du 29 avril 2016

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Administration des forums:

Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature.
قانون أساسي عدد 34 لسنة 2016 مؤِرخ في 28 أفريل 2016 يتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء.Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie.
قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي.
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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