Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Extrait du Jort n°8 du 20 janvier 2022

Hors ligne Administration des forums

  • *****
  • 185
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
  • JurisiteTunisie
    • Voir le profil
    • JurisiteTunisie
Extrait du Jort n°8 du 20 janvier 2022
« le: 20 janvier 2022, 03:34:40 pm 15:34 »

Présidence de la République
Décret- loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature.
مرسوم عدد 4 لسنة 2022 مؤرّخ في 19 جانفي 2022 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 34 لسنة 2016 المؤرخ في 28 أفريل 2016 المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
"Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton ""Notifier"" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis ""Confirmer"" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
L'administration des forums"