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Extrait du Jort n°8 du 20 janvier 2022

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Extrait du Jort n°8 du 20 janvier 2022
« le: 20 janvier 2022, 03:34:40 pm 15:34 »

Présidence de la République
Décret- loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature.
مرسوم عدد 4 لسنة 2022 مؤرّخ في 19 جانفي 2022 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 34 لسنة 2016 المؤرخ في 28 أفريل 2016 المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء.

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