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Extrait du Jort n°14 du 4 février 2022

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Extrait du Jort n°14 du 4 février 2022
« le: 05 février 2022, 03:48:27 pm 15:48 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
مرسوم عدد 9 لسنة 2022 مؤ رخ في 2 فيفري 2022 يتعلّق بضبط صيغ وإجراءات طرح غرامات التأخير المستوجبة بعنوان الديون المترتبة عن تدخلات صندوق ضمان النفقة وجراية الطلاق .

Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’État, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 3 فيفري 2022 يتعلّق بضبط روزنامات دفع الديون الجبائية الراجعة للدولة والخطايا والعقوبات المالية والخطايا الجبائية الإدارية والمعاليم والأداءات والخطايا المتعلّقة بالمخالفات والجنح الديوانية، المنصوص عليها بالفصل 67 من المرسوم

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« Modifié: 05 février 2022, 03:52:55 pm 15:52 par Administration des forums »

 

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