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Extrait du Jort n°16 du 13 février 2022

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Extrait du Jort n°16 du 13 février 2022
« le: 13 février 2022, 09:55:09 am 09:55 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie générale en matière d'émission de chèque sans provisons
مرسوم عدد 10 لسنة 2022 مؤ رخ في 10 فيفري 2022 يتعلّق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد.

Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, portant création d'un conseil supérieur de la magistrature provisoire
مرسوم عدد 11 لسنة 2022 مؤ  رخ في 12 فيفري 2022 يتعلق بإحداث المجلس الأعلى المؤقت للقضاء

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« Modifié: 19 décembre 2022, 07:22:27 pm 19:22 par Jamal »

 

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