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Extrait du Jort n°16 du 13 février 2022

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Extrait du Jort n°16 du 13 février 2022
« le: 13 février 2022, 09:55:09 am 09:55 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie générale en matière d'émission de chèque sans provisons - Traduction en instance de publication.
مرسوم عدد 10 لسنة 2022 مؤ رخ في 10 فيفري 2022 يتعلّق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد.

Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, portant création d'un conseil supérieur de la magistrature provisoire - Traduction en instance de publication.
مرسوم عدد 11 لسنة 2022 مؤ  رخ في 12 فيفري 2022 يتعلق بإحداث المجلس الأعلى المؤقت للقضاء

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