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HERITAGE

Hors ligne Mariel

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HERITAGE
« le: 22 février 2022, 09:40:26 pm 21:40 »
Bonjour
J'aimerais s'il vous plait savoir si en Droit Tunisien il existe une prescription en matière de dettes et si c'est le cas au bout de combien de temps ? Peut on accepter une succession sans crainte de devoir payer des dettes par la suite ?
En vous remerciant pour votre réponse
Très cordialement

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Re : HERITAGE
« Réponse #1 le: 23 février 2022, 09:33:38 am 09:33 »
Bonjour,
Dans le droit tunisien, les successions s'entendent nettes de toutes les dettes du de cujus et en aucun cas, l'héritier n'aura à supporter les éventuelles dettes. En outre, l'héritier en droit musulman est un héritier qui n'a pas besoin d'être envoyé en possession : il est héritier dès l'instant du décès du de cujus et il est automatiquement le propriétaire de tous les biens meubles et immeubles déduction faite des dettes.

Hors ligne Mariel

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Re : HERITAGE
« Réponse #2 le: 25 février 2022, 08:58:06 pm 20:58 »
Bonjour
Merci pour votre réponse très claire.
Il s'agit d'un bien qui appartenait à mon grand-père italien né et ayant vécu en Tunisie. Il est décédé dans les débuts des années 50. Ce bien qu'il possédait était une société. On m'a contacté récemment car je suis une des héritières et je voudrais savoir si dans le droit tunisien,  -dans le cas ou il aurait laissé des dettes, ce que j'ignore- , celles-ci se seraient effacées au bout de tant d 'années, autrement dit s'il y a prescription
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Mariel