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Extrait du Jort n°30 du 21 mars 2022

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Extrait du Jort n°30 du 21 mars 2022
« le: 21 mars 2022, 10:51:10 pm 22:51 »

Présidence de la République
Traduction en instance de publication
مرسوم عدد 13 لسنة 2022 مؤرخ في 20 مارس 2022 يتعلق بالصلح الجزائي وتوظيف عائداته.

Traduction en instance de publication
مرسوم عدد 14 لسنة 2022 مؤ  رخ في 20 مارس 2022 يتعلق بمقاومة المضاربة غير المشروعة.

Traduction en instance de publication

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C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

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Re : Extrait du Jort n°30 du 21 mars 2022
« Réponse #1 le: 08 février 2023, 08:55:17 am 08:55 »
La traduction des trois décrets repris du n° 30 du Journal officiel daté du 21 mars 2022 est toujours en cours de traduction.
Un article de  Najet Brahmi, professeure à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis et directrice de la Chaire ALECSO pour l'arbitrage commercial international nous livre un cadre analytique du décret et ue traduction des têtes de chapoitres et section de celui-ci.
Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source

 

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