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Extrait du Jort n°30 du 21 mars 2022

Amira93

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  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la conciliation pénale et à l’affectation de ses produits.
مرسوم عدد 13 لسنة 2022 مؤرخ في 20 مارس 2022 يتعلق بالصلح الجزائي وتوظيف عائداته.

Décret-loi n°2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illégale
مرسوم عدد 14 لسنة 2022 مؤ  رخ في 20 مارس 2022 يتعلق بمقاومة المضاربة غير المشروعة.

Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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« Modifié: 15 novembre 2024, 06:52:11 pm 18:52 par Administration des forums »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)


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La traduction des trois décrets repris du n° 30 du Journal officiel daté du 21 mars 2022 est toujours en cours de traduction.
Un article de  Najet Brahmi, professeure à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis et directrice de la Chaire ALECSO pour l'arbitrage commercial international nous livre un cadre analytique du décret et une traduction des têtes de chapitres et sections de celui-ci.
Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source
« Modifié: 15 novembre 2024, 06:27:44 pm 18:27 par Administration des forums »


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La traduction des trois décrets repris du n° 30 du Journal officiel daté du 21 mars 2022 est toujours en cours de traduction.
La traduction des trois décrets a été par la suite publiée au Journal officiel de la République - le 24 janvier 2024 précisément - et est donc disponible au format PDF - fac-similé du journal sur JurisiteTunisie.