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Extrait du Jort n°67 du 10 juin 2022

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Extrait du Jort n°67 du 10 juin 2022
« le: 11 juin 2022, 09:43:38 am 09:43 »

Ministère des finances
Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.
أمر رئاسي عدد 535 لسنة 2022 مؤرخ في 7 جوان  2022 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد امتياز تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي لفائدة المؤسسات السياحية ومؤسسات الصناعات التقليدية المنصوص عليه بالفصل 61 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية . لسنة 2022
Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l’État de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
أمر رئاسي عدد 536 لسنة 2022 مؤ رخ في 7 جوان  2022 يتعلق بضبط شروط وإجراءات الانتفاع بامتياز تكفّل الدولة بالفارق بين النسبة الموظفة على قروض وتمويلات الاستثمار ومعدل نسبة الفائدة في السوق النقدية لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة

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