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Extrait du Jort n°76 du 5 juillet 2022

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Extrait du Jort n°76 du 5 juillet 2022
« le: 05 juillet 2022, 09:46:00 pm 21:46 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
مرسوم عدد 47 لسنة 2022 مؤرخ في 4 جويلية  2022 والصيد البحري. يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 86 لسنة 1994 المؤرخ في 23 جويلية 1994 المتعلق بمسالك توزيع منتوجات الفلاحة

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