Succession internationale France Tunisie

[Sophya78]

Bonjour À tous,
Voici mon histoire. Père et mère résidents français d’origine tunisienne morts en France après 2016.
Avec mon frère nous nous partageons une maison en France.
Un appartement en Tunisie.
Et mon frère est seul propriétaire d’un autre appartement en Tunisie (que ma mère lui a acheter lorsqu’il était mineur)

J’ai signé en mars un acte de partage amiable auquel je cède mes parts indivis françaises à mon frère de la maison familiale en France! En contre partie il m’a cède son appartement au lac palace auquel il est unique propriétaire. Et de ses parts indivis d’un 2è appartement.

Je détiens l’acte de partage signé et apostillé ainsi qu’une attestation du notaire français stipulant que depuis mars 2022 je suis unique propriétaire des 2 biens en Tunisie.

De plus celui ci s’est engagé devant notaire et sur l’acte, à me faciliter les démarches pour en prendre possession.

Or, depuis ce jour je n’ai plus de contact avec mon frère qui ne veut pas tenir son engagement et qui a coupé tout contact.

Je détiens uniquement l’acte de partage amiable français et l’attestation du notaire français. Aucune démarche n’a été faite en Tunisie à ce jour.

C’est à dire que j’ai cédé mes parts devant notaire mais je ne suis propriétaire de rien!

Le notaire français m’assure que ces 2 documents sont suffisant pour récupérer mes biens en Tunisie.

Cependant je me trouve démunie et abandonnée par le notaire français dans l’application des démarches à faire en Tunisie.

Notamment lorsque l’on connaît pas la langue et les lois tunisiennes.

Dois je contacter un notaire tunisien pour faire exécuter ce partage français?
 
Si celui ci n’est pas exécutable par la Tunisie, puis je me retourner contre mon notaire pour faire?

Merci de vos retours.

[Jamal]

Bonjour,
Vous ne serez réellement propriétaire en Tunisie que si les titres fonciers des deux biens immeubles seront immatriculés à votre nom auprès de la propriété foncière en Tunisie. Votre notaire ne peut en aucun cas, affirmer que le document qu'il a rédigé est suffisant en Tunisie.
S'agissant d'une succession pour laquelle, les droits successoraux applicables en Tunisie ne seront pas appliqués puisque vous avez conclu un partage amiable, votre frère reste potentiellement propriétaire par héritage des 2/3 des parts si un acte de décès comportant votre nom avec le sien est présenté au conservateur de la propriété foncière.
En outre, en Tunisie, le fait que vous ou votre frère ou les deux soyez non-résidents soumis l'opération à la réglementation des change.
Si l'acte que vous avez signé en France devant notaire ne prévoit pas que l'enregistrement au nom de votre frère de l'appartement situé en France ne pourra être effectué que si en Tunisie les appartements soient inscrits simultanément à votre nom, vous courrez le risque de ne pas obtenir vos droits en Tunisie aussi facilement que vous l'espériez.
A titre préventif, vérifier que vous pouvez "stopper" l'enregistrement du bien en France au nom de votre frère. Dans le même temps, il y aura lieu de prendre l'attache d'un avocat et non d'un notaire ou autre pour entamer les démarches auprès de la conservation foncière et de la Banque Centrale de Tunisie. Le cas échéant, nous pourrions vous mettre en contact avec un avocat maitrisant les langues françaises et arabes. 
Nos respects

[Sophya78]

Bonjour,
Vous ne serez réellement propriétaire en Tunisie que si les titres fonciers des deux biens immeubles seront immatriculés à votre nom auprès de la propriété foncière en Tunisie. Votre notaire ne peut en aucun cas, affirmer que le document qu'il a rédigé est suffisant en Tunisie.
S'agissant d'une succession pour laquelle, les droits successoraux applicables en Tunisie ne seront pas appliqués puisque vous avez conclu un partage amiable, votre frère reste potentiellement propriétaire par héritage des 2/3 des parts si un acte de décès comportant votre nom avec le sien est présenté au conservateur de la propriété foncière.
En outre, en Tunisie, le fait que vous ou votre frère ou les deux soyez non-résidents soumis l'opération à la réglementation des change.
Si l'acte que vous avez signé en France devant notaire ne prévoit pas que l'enregistrement au nom de votre frère de l'appartement situé en France ne pourra être effectué que si en Tunisie les appartements soient inscrits simultanément à votre nom, vous courrez le risque de ne pas obtenir vos droits en Tunisie aussi facilement que vous l'espériez.
A titre préventif, vérifier que vous pouvez "stopper" l'enregistrement du bien en France au nom de votre frère. Dans le même temps, il y aura lieu de prendre l'attache d'un avocat et non d'un notaire ou autre pour entamer les démarches auprès de la conservation foncière et de la Banque Centrale de Tunisie. Le cas échéant, nous pourrions vous mettre en contact avec un avocat maitrisant les langues françaises et arabes. 
Nos respects

Bonjour Jamal,

Un grand merci pour votre retour.
Je vous prie de trouver ci joint le retour de mon notaire Français qui refuse de m'accompagner dans les démarches tunisiennes. A priori selon elle, je suis en mesure d'obtenir mes biens tunisiens en déposant l'acte authentique auprès d'un notaire local.

"Chère Madame,
J’accuse bonne réception de votre mail.
Dans un premier temps, je vous remercie de bien vouloir me tenir informée de la réponse du notaire tunisien s’agissant de la transcription de l’acte de partage sur les registres tunisiens.
Comme indiqué antérieurement, il convient effectivement de faire transcrire votre titre de propriété là-bas et la production de l’acte de partage aux termes duquel vos copartageants vous donnent par ailleurs tous pouvoirs (en p16) pour faire transcrire la propriété de vos biens sur les registre étranger devrait suffire.
Restant à votre disposition,
Bien à vous"


Pourriez vous m'orienter vers un notaire sur Tunis afin qu'il vérifie cela?
Dans le cas ou le transfert des biens tunisiens sera difficile, je compte en France faire annuler l'acte de partage et me retourner contre mon notaire Français pour faute professionnelle.
Je me suis permis de vous contacter en MP pour vous transmettre mes coordonnées,
Bien cordialement
AF