Droit Civil > Droit Successoral
Héritage en Tunisie
ALCHIMISTE:
Chère oliv :
L'héritage en tunisie exige que les biens de dufunt seront partager entre les heritiers et chacun a sa part légale selon les liens de parenté.
Pour ce qui concerne votre hypothèse il suffit de dire que la question de l'usifruit ne concerne pas l'heritage et tant que la maison n'a pas fait l'objet d'un acte de vente entre le père et son fils elle demeureura un bien qui entre dans le partage de l'héritage.
Navigation
[*] Page précédente
Utiliser la version classique