" /> pourquoi, ce dilem - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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pourquoi, ce dilem

Hors ligne sophie

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pourquoi, ce dilem
« le: 07 janvier 2005, 12:42:31 pm 12:42 »
merci  d avoir repondus dans le detail...mais ces avocats en question qui ont dileberement enregistre la vente sans passer par la demande aupres du gourvernorat  ces sujet sont de nationalitee algerienne et de surcroit ont sertifies a+b que c est pas necessaire l a demande  du gouverneur..et maintenant ces personnes en question sont refuses d enregistrer leurs biens ..comment denoue ce probleme  y a des gens qui sont en attends depuis deja 5-6-ANS merci...

Hors ligne Abdou

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Re: pourquoi, ce dilem
« Réponse #1 le: 07 janvier 2005, 12:44:13 pm 12:44 »
Bonjour,
Veux tu nous exposer plus clairement les faits , stp, pour pouvoir te répondre convenablement
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne sophie

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Re: pourquoi, ce dilem
« Réponse #2 le: 07 janvier 2005, 01:34:16 pm 13:34 »
Les faits: 1/ Les achats de ces biens ont ete fait dans la regle et la l egalitee de la loi tunisienne par des avocats tunisiens..

            2/ces avocats ont certifies aux achateurs de biens etant donner qu ils sont algeriens y a pas de probleme  d acheter des biens en tunisie.


            3/ ces gens ont leurs actes d achats ils demeurent dans leurs biens payants .impots locaux taxes  electricitee..telephone..jouissance totale  mais il manque l esseciel :::l enregistrement de ces biens aupres du foncier : c est bloque au niveau du gourvernorat et les avocats se defiles le silence total aucune information ni expliquation rien black-out..merci
« Modifié: 07 janvier 2005, 11:02:24 pm 23:02 par Administration des forums »

Jamel

Re: pourquoi, ce dilem
« Réponse #3 le: 07 janvier 2005, 11:14:34 pm 23:14 »
Il est quand même trés étrange que l'on insiste tant pour obtenir une réponse qui a déjà été fournie par Adam.
La voici:
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=297.msg2346#msg2346

Si les avocats n'ont pas demandé l'autorisation du gourverneur c''est tout simplemnt parce qu'elle n'est pas exigée pour les achats effectués par des algériens. Les avocats dont vous parlez dans ce cas connaissaient parfaitement la réglementation et ceci ne nous étonne pas où, exceptionnellement, il pourrait s'agir d'un avocat qui a oublié de l'exiger. Mais dans le cas d'un algérien cet oubli ne porte pas à conséquence. Ceci pour le côté AVOCAT.

Quant à la difficulté d'entregistrer le contrat, ceci comme l'expose trés clairement Adam ci-dessus, n'est pas nouveau mais l'administration qui a refusé l'enregistrement n'a pas respecté les dispositions légales et la hiérarchie des lois. Un recours auprès du Tribunal immobilier devrait faire rentrer les choses dans l'ordre.
« Modifié: 09 janvier 2005, 05:08:42 pm 17:08 par Ibn Haldun »

Hors ligne hamadigh

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Re: pourquoi, ce dilem
« Réponse #4 le: 09 janvier 2005, 07:34:52 pm 19:34 »
Bonsoir,

Permettez moi de revenir sur les limites de la responsabilité des rédacteurs dans de telles situations (essai de réponse dans une autre colonne).

Je complète ces observations en précisant que les rédacteurs (avocats et notaires) habilités à établir et authentifier de tels actes doivent exercer forcément dans le pays de situation du bien et être inscrits auprès des ordres professionnels de ce pays.
« Modifié: 09 janvier 2005, 08:07:16 pm 20:07 par hamadigh »
Cordialement