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indivision

Hors ligne zazou

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indivision
« le: 25 mars 2005, 11:26:40 am 11:26 »
Bonjour,

je suis héritière sur un lot en indivision.Mon oncle a racheté les parts d'une partie des coindivisibles et non pas la totalité. Il a obtenu un permis de construire sur ce lot grâce à l'acte notarial de la vente des autres héritiers qui ont spécifiés sur l'acte de vente l'emplacement qu'ils souhaitaient lui vendre, en précisant qu'il se permettaient de le faire car ils ont l'usage de l'emplacement depuis des années (ce qui est complètement faut).

A-t-on le droit sur un terrain en indivision de vendre sa part en précisant l'emplacement exact ?
La mairie a-t-elle le droit de donner un permis de construire sur la base de l'acte notarial et non sur la base du certificat de propriété sur lequel il est bien spécifié malgré l'acte du notaire que l'achat de mon oncle est en indivision.
A partir de combien d'années une personne ayant l'usage d'une parcelle en indivision en devient elle le propriétaire légal ?

Merci.
« Modifié: 25 mars 2005, 11:53:57 am 11:53 par zazou »

Hors ligne hamadigh

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Re: indivision
« Réponse #1 le: 01 mai 2005, 04:34:55 pm 16:34 »
Bonjour,

1°- Je suppose que vous parlez d’une propriété immatriculée (objet d’un titre foncier) ;

2°- Le concept de « lot » ou de « parcelle » est indifférent et n’a aucune incidence juridique s’il n’y a pas eu de lotissement régulier ou de division régulière de la propriété en parcelles par le biais de l’Office de la Topographie et de la Cartographie ;

3°- La localisation – et l’attribution – de « lot » ou de « parcelle » par une partie seulement des copropriétaires n’engage que cette partie et n’est pas opposable aux autres ;

4°- La délivrance d’un permis de construire sur une partie indivise d’un immeuble en copropriété requiert normalement l’assentiment de tous les copropriétaires ;

5°- Il est de règle – lors du partage amiable ou judiciaire d’un immeuble – de prendre en considération l’implantation matérielle existante des copropriétaires (c’est-à-dire de les « laisser sur place ») et, en contrepartie, d’attribuer une soulte (différence pécuniaire) à ceux d’entre eux qui ne se seraient pas déjà implantés ou qui useraient d’une partie de moins bonne situation topographique et de moindre valeur vénale. 
« Modifié: 02 mai 2005, 08:59:35 pm 20:59 par hamadigh »
Cordialement