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degrevement physique pour un etablissement stable

Hors ligne chaohaj

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degrevement physique pour un etablissement stable
« le: 26 mars 2005, 11:18:14 pm 23:18 »
est ce que l'établissement stable bénéficie du degrevement physique ?

Hors ligne AMIRA

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Re: degrevement physique pour un etablissement stable
« Réponse #1 le: 02 septembre 2005, 10:49:44 am 10:49 »
Les dégrévements physiques  sont réservés aux personnes physiques qui investissent dans l'hébergement et la restauration des étudiants

Hors ligne Tarek

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Re: degrevement physique pour un etablissement stable
« Réponse #2 le: 21 octobre 2005, 02:16:45 pm 14:16 »
les degrevements fiscaux sont reglementés par le code d'insitation aux investissements. Les activités illigibles à ces avantages sont énumérées par l'article 7 du meme code (disponible sur jurite tunisie) :)
j'espere etre d'une utilité quelconque :)

 

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